Bureau d'études fiscales
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DROITS DE SUCCESSION OU DONATION EN LIGNE DIRECTE
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION EN LIGNE DIRECTE Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 7.699 5 % 0…
DROITS DE DONATION ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES D’ UN PACS
DROITS DE DONATION ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES D' UN PACS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 7.699 5 % …
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 23.299 35 % 0…
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU’AU 4e DEGRES
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4e DEGRES Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher Sur la totalité de l'actif taxable 55…
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4e DEGRES ET ENTRE NON PARENTS
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4e DEGRES ET ENTRE NON PARENTS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher Sur la totalité de l'actif taxable …
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION Entre ascendants et descendants 151.950 € tous les 6 ans Entre neveux et nièces 7.598 € tous les 6 ans …
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