Bureau d'études fiscales
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Vente de fonds de commerce : généralités
L'opération juridique de vente de fonds de commerce d'un commerçant qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'apurement de son passif est régie non seulement par le droit commun de la vente mais aussi par des règles spécifiques instaurées par les lois du 17 mars…
Vente de fonds de commerce : promesse de vente
Bien souvent, une promesse ou un compromis précède la vente du fonds de commerce. Il s'agira alors de faire application des règles régissant les avant-contrats. Lorsqu'elle est synallagmatique, la promesse doit contenir les mentions prescrites pour la cession (Cass. com. 24 avril 1981, Bull. civ. IV…
Vente de fonds de commerce : droit de préemption
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2005-882) a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les fonds de commerce situés dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (articles L 214-1 et suivants…
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : capacité
La vente d'un fonds de commerce constituant un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acquéreur, ils doivent disposer chacun de la capacité juridique requise pour réaliser cette opération. La question se révèle délicate en présence d'un mineur ou d'un…
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : pouvoirs
La question sera envisagée au regard des époux et des personnes morales. Concernant les époux, il faut distinguer ceux soumis à un régime non communautaire à ceux soumis à un régime communautaire. Lorsque le propriétaire du fonds de commerce est marié sous…
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : objet
Les éléments essentiels du fonds et notamment la clientèle doivent être cédés (Cass. com. 31 mai 1988, Bull. civ. IV n° 180). Le fonds de commerce, universalité ne pouvant faire l'objet de cession partielle (Cass. com. 26 octobre 1993), la vente peut toutefois porter sur une partie…
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : prix
Il doit être déterminé ou déterminable (article 1591 du Code civil). Un expert peut fixer le prix à la demande des parties (article 1592 du Code civil) et sa décision s'impose à elles, sauf cas du dol ou de l'erreur grossière (Cass. com. 4 novembre 1987, Bull. civ. IV n°…
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente :
La cession de fonds de commerce peut être valablement conclue sans écrit (Cass. com. 7 juillet 1983). Dans la pratique, les contrats de cession du fonds de commerce sont toujours établis par écrit passé sous la forme d'un acte authentique ou conclu sous seing privé car l'acte doit…
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente : mentions obligatoires
L'article L 141-1 du Code de commerce prévoit à la charge du vendeur une liste limitative de mentions obligatoires. Cette obligation est d'ordre public et s'applique même si le fonds objet de la vente est donné en location-gérance (Cass. com. 7 décembre 1993). Les énonciations…
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente : sanctions
Les articles L 141-1 et L 141-3 du Code de commerce prévoient des sanctions civiles en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions devant apparaître dans l'acte de cession. Lorsqu'il s'agit de l'omission des mentions obligatoires, l'acheteur peut, dans l'année, former une demande…
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