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droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU’AU 4e DEGRES

 

DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4e DEGRES

Fraction de part nette taxable (€)

Taux

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Sur la totalité de l'actif taxable

55 %

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A jour au 2 janvier 2008

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