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droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS

 

DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS

Fraction de part nette taxable (€)

Taux

Retrancher

N'excédant pas 23.299

35 %

0 €

Supérieure à 23.299

45 %

2.330 €

 

A jour au 2 janvier 2008

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