DROITS DE SUCCESSION OU DONATION EN LIGNE DIRECTE

Fraction de part nette taxable (€)

Taux

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N'excédant pas 7.699

5 %

0 €

comprise entre 7.699 et 11.548

10 %

 385 €

comprise entre 11.548 et 15.195

15 %

 962 €

comprise entre 15.195 et 526.762

20 %

1.772 €

comprise entre 526.762 et 861.053

30 %

54.398 €

comprise entre 861.053 et 1.722.105

35 %

97.451 €

Supérieure à 1.722.105

40 %

183.556 €