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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
La rupture abusive de pourparlers n’est pas constitutive de la perte d’une chance indemnisable pour l’acquéreur pressenti
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040 FP P+B+R+I, SARL Antinéas aux droits de laquelle Sté Mary-Laure Gastaud ès qual.liquidateur c/ SCI Longson et a. : Juris-Data n° 2006-034261. JCP G 2006, act. 339 Un cédant avait mené des négociations avec une SCI (et d’autres acquéreurs potentiels) pour la vente d’un terrain…
Réforme des successions et transmission d’entreprise à titre gratuit
Certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités sont de nature à faciliter la mise en œuvre d’une transmission d’entreprise. Ainsi est créé le mandat à effet posthume qui pourra permettre au chef d’entreprise de donner mandat d’administrer l’entreprise. De…
Obligation des associés de SNC aux dettes de la société
Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter (application de l'article 42 de la loi du 9-7-1991) et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et…
Responsabilité civile des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective
La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute…
Garantie d'éviction du fait personnel du cédant de parts sociales
Le cédant de parts de société doit au cessionnaire une garantie légale d'éviction du fait de ses propres agissements : en clair, il doit s'interdir de toute manoeuvre ou agissement à l'encontre du cessionnaire pouvant porter atteinte à la jouissance paisible de la chose acquise. En l'espèce, un médecin, associé d'une société…
SARL : adoption des décisions collectives extraordinaires
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler que les décisions des associés autres que l'approbation des comptes annuels peuvent être prises par voie de consultation écrite (C. com. art. L 223-27). Par ailleurs, les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les…
Société civile - mention de l'identité des asssociés sur l'Extrait Kbis - démembrement de propriété
En vertu de l'article 15,A-9° modifié du décret du 30 mai 1984, toute demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit mentionner l'identité, le domicile, la nationalité et la situation matrimoniale des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes…
Portée des obligations du commissaire aux comptes d'une SAS
Le garde des sceaux précise que l'article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes la présentation d'un rapport aux associés de la société par actions simplifiée sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre celle-ci et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses…
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d'appel qui, après avoir retenu que les parties…
SOCIETE ANONYME -Président-directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Faute de la société
En vertu de l'article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité. Une telle révocation ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas de fautes commises dans l'exercice de ce droit.…
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