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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Des précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur
Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre…
Délais de paiement : accord dérogatoire dans le secteur de l’édition de livres
À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. Des accords…
Le retrait en cours de vie sociale de l’associé apporteur en industrie ne lui confère pas de droit sur l’actif net
Le 1er mai 1990, une SCP a engagé un collaborateur qui a, à compter du 1er janvier 1999, réalisé un apport en industrie, à hauteur de 1600 parts, sans détenir de parts en capital. Le 8 octobre 2002, il a notifié à la SCP sa décision de retrait afin de poursuivre son…
Conditions de prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce
Selon l'article L. 223-26 du Code de commerce, l'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et l'article L. 232-22 du même code fixe un délai d' 1 mois suivant cette approbation pour effectuer le dépôt desdits comptes annuels auprès…
La direction de fait d’une société n’établit pas nécessairement l’absence de lien de subordination
Un salarié, engagé en qualité de directeur industriel, dirigeait en fait la société sans détenir de mandat social. Il rendait compte de son activité à la société mère dont dépendait son entreprise. Après l'ouverture d'une procédure…
La rémunération des membres du directoire ne se transmet pas aux successeurs nommés en remplacement
En cas de nomination de nouveaux membres du directoire d'une société anonyme, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, dans son arrêt en date du 26 mars dernier, que leur rémunération devait être expressément fixée par le conseil de…
L’estimation de l’expert désigné sous le visa de l’article 1843-4 du Code civil doit-elle respecter la méthode de calcul prévue par les statuts ?
Dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 (Cass.com, 4 décembre 2007 n° 06-13912, voir également notre chronique), la Haute Juridiction avait confirmé sa jurisprudence antérieure (Civ. 1ère 02.06.87, Bull. civ. I n°180) en réaffirmant…
Trente propositions issues du rapport Coulon rénovant le droit pénal des affaires
Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a remis au ministre de la Justice, le 20 février 2008, son rapport relatif à la dépénalisation de la vie des affaires. Afin de lutter contre une pénalisation…
Cession de parts sociales au sein d’une société civile professionnelle : le défaut d’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil n’a aucune incidence sur la qualité d’associé du cessionnaire.
Le 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt s'inscrivant dans la lignée d'un courant jurisprudentiel renforçant l'efficacité des cessions de parts sociales et atténuant le formalisme y attaché. Dès lors que le…
Une clause statutaire ne peut tenir en échec l’évaluation faite par un expert des parts sociales d’un associé
Dans un arrêt issu de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007, la Haute Juridiction a confirmé sa jurisprudence antérieure (Civ. 1ère 02.06.87, Bull. civ. I n°180) en réaffirmant le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil. Cet article dispose…
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