Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Présentation de la réforme des successions
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai. Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment…
Donations - Prorogation de l'exonération aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces
Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits‑enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu'à ses neveux et nièces bénéficient d'une exonération totale de droits de…
Impôt sur le revenu 01/03/2005 -Déduction au titre de l'amortissement «Robien»
Une importante instruction du 21 février 2005 (BOI 5 D-3-05) désignée par l'expression « Robien logement » précise les aménagements apportés par l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat. La déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » prévue au g du 1° du I de…
Traitements et salaires - Charges déductibles du revenu
Un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait ni aucun texte ne les rendraient obligatoires. En application de ce principe, le Conseil…
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit : Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat…
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - suppression du Droit de timbre
Le droit de timbre qui était jusqu’ici exigé pour les requêtes devant les juridictions administratives ne l’est plus. Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre dernier organise son retrait et les conséquences de sa suppression de la partie réglementaire du Code de justice administrative. La quasi-totalité des…
DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 7 janvier dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de…
B.I.C. - Société de personnes - Condition de déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts sociales
L’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que…
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. RETABLISSEMENT DE L’ABATTEMENT DE 1 220 € OU DE 2 440 € POUR CERTAINS CONTRIBUABLES
L’article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l’article 158 du code général des impôts (1220 € ou 2 440 € selon la situation de famille) pour les contribuables dont le…
TRAITEMENTS ET SALAIRES. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
L' Administration fiscale vient de publier dans le cadre d'une nouvelle instruction ( 5F-7-03 du 10 mars 2003 ) les données permettant d'évaluer les avantages en nature au titre de la nourriture et du logement , pour la détermination des revenus de l'année 2002 . Cette instruction fournit : - l’évaluation des avantages en nature…
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