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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
INAPTITUDE PHYSIQUE -indemnité compensatrice de préavis et licenciement pour inaptitude physique abusif.
Par un arrêt en date du 26 novembre 2002, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence concernant l’indemnité compensatrice de préavis pour les salariés abusivement licenciés après la constatation de leur inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident non-professionnel. En principe, le salarié licencié dans ce…
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE- pouvoir de réduction du juge
Par un arrêt en date du 18 septembre 2002, la Cour de Cassation a décidé que « le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité…
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - exigence d'une contrepartie financière
Par un arrêt en date du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation inaugure une nouvelle jurisprudence concernant la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence. Jusqu’alors, la Cour considérait que, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, une telle contrepartie n’était pas une condition de validité…
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale
Trois Décrets du 3 mai 2002 ont précisé les modalités d'application de la Loi de Modernisation Sociale. Le premier est relatif au médiateur qui peut désormais être nommé dans le cadre d'une cessation d'activité entraînant la suppression d'au moins 100 emplois. La décision de recourir à ce médiateur peut être prise à…
CONTRAT A DUREE DETERMINEE - remplacement du conjoint du chef d'entreprise.
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans l'un des cas expressement prévus par la Loi. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. L'article L 122-1-1 1° du code du travail vise comme cas de recours au CDD le remplacement d'un salarié absent. Interprétant cet article, la Cour de Cassation admet néanmoins…
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du…
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.
Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale. Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002. Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour…
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE
La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une…
FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .
La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans…
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