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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE - contrepartie financière par référence à la convention collective
Par un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence relative à la clause de non-concurrence débutée par ses arrêts du 10 juillet 2002. En 2002, la Cour de Cassation a posé comme condition de validité d’une clause de non concurrence l’existence d’une contrepartie financière. Dès lors, toutes les…
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de…
MISE A PIED DISCIPLINAIRE ET MALADIE - peut-on différer l'exécution de la sanction ?
Par un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En l’espèce, le salarié sanctionné par une mise à pied…
LA FIN DE L'AUTOLICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que la démission du salarié ne se présume pas. Elle doit être « claire et non équivoque » selon la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la Cour de Cassation était allée au bout de cette logique. Dans l’hypothèse où un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de…
MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont…
CONTRAT DE TRAVAIL - Modification. - Modification imposée par l'employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une…
TRANSFERT D'ENTREPRISE - les limites du droit d'option du salarié.
L’article L 122-12 alinéa 2 du code du travail entraîne le maintien des contrats de travail en cours, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, si un transfert d’entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité est caractérisé ( voir à ce propos notre Chronique du 4 mars…
TRANSACTION - conditions de validité
Par un arrêt en date du 18 février 2003, la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la transaction conclue avec un salarié est subordonnée au respect par l’employeur du formalisme de la procédure de licenciement qui l’a précédé exigé par l’article L 122-14-1 du code du travail. Ainsi, la Cour de Cassation indique…
LICENCIEMENT IRREGULIER - revirement de jurisprudence
Par un arrêt en date du 5 février 2003, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence relativement à la sanction, en ce qui concerne un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, de l’irrespect de son droit à assistance lors de l’entretien préalable de licenciement.…
TRANSFERT D'ENTREPRISE - infléchissement de la jurisprudence sur l'article L 122-12 alinéa 2
Selon la jurisprudence actuelle, l’article L 122-12 alinéa 2 du code du travail entraîne le maintien des contrats de travail en cours, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, si un transfert d’entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité est caractérisé. Ce sera par…
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