Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Titre emploi services entreprises
Dans une volonté de simplification des formalités déclaratives des petites entreprises, la loi, dite Loi de modernisation de l'économie, a fusionné par les disposition de l'article 55 les deux modes déclaratifs antérieurs, à savoir le titre emploi-entreprise (TEE) et le…
Indemnisation du chômage partiel : Contribution de l’UNEDIC
L'Unedic a approuvé, le 15 avril, le projet de convention avec l'État qui améliore l'indemnisation de l'activité partielle (V. JCP S 2009, act. 180 ; JCP S 2009, act. 153 ; JCP S 2009, 1132 ; JCP S 2009, 1121). En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie…
Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009
Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA), pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, est paru au Journal officiel du 16 avril 2009 (V. JCP S 2008, 1657). À compter du…
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.
Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le…
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par…
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l'instant au stade de document de travail, vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail. Il prévoit l'abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du…
Entrée en vigueur de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 9 février 2008 et s'inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite loi TEPA. Elle…
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l’instant au stade de document de travail, vient d’être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail.
Il prévoit l’abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du travail et requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats "nouvelle embauche" conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres au mois de mars avant d’être débattu par le Parlement.
Il convient de rappeler que le régime du CNE permet en l’occurrence à l’employeur de rompre le contrat au cours des deux premières années, période dite de consolidation, sans respecter la procédure de licenciement. Le Bureau International du Travail ainsi que de nombreux juges du fonds ont remis en cause cette dérogation.
Il est donc vivement recommandé aux employeurs qui souhaitent se séparer d’un salarié titulaire d’un contrat "nouvelle embauche" de respecter la procédure applicable aux licenciements sans attendre l’entrée en vigueur du projet de loi.
Entrée en vigueur du "nouveau" Code du travail au 1er mai 2008
Le code du travail qui date de 1910 avait fait l'objet d'une première recodification en 1973. Le 1er mai 2008 verra l'entrée en vigueur d'un "nouveau" code du travail. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à…
Réforme du service public de l'emploi : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Unedic
Le plein emploi étant l'une des priorités de l'action gouvernementale dont l'objectif vise la réduction du taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, en ce sens, présenté un projet de loi relatif…
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