Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
MISE A PIED DISCIPLINAIRE ET MALADIE - peut-on différer l'exécution de la sanction ?
Par un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En l’espèce, le salarié sanctionné par une mise à pied…
droit fiscal
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - suppression du Droit de timbre
Le droit de timbre qui était jusqu’ici exigé pour les requêtes devant les juridictions administratives ne l’est plus. Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre dernier organise son retrait et les conséquences de sa suppression de la partie réglementaire du Code de justice administrative. La quasi-totalité des…
droit fiscal
DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 7 janvier dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de…
droit des nouvelles technologies (dnt)
QUELLE LOI APPLICABLE A L’INTERNET ?
L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics. Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d'adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001 M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires. - Portée. - Droit d'option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001 Baux…
droit des societes
SOCIETE ANONYME -Président-directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Faute de la société
En vertu de l'article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité. Une telle révocation ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas de fautes commises dans l'exercice de ce droit.…
droit fiscal
B.I.C. - Société de personnes - Condition de déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts sociales
L’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que…
droit social
LA FIN DE L'AUTOLICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que la démission du salarié ne se présume pas. Elle doit être « claire et non équivoque » selon la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la Cour de Cassation était allée au bout de cette logique. Dans l’hypothèse où un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de…
droit bancaire
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le…
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