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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit commercial
Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et…
droit des societes
Portée des obligations du commissaire aux comptes d'une SAS
Le garde des sceaux précise que l'article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes la présentation d'un rapport aux associés de la société par actions simplifiée sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre celle-ci et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses…
droit social
le statut des négociateurs immobiliers
Il est courant que les commerciaux d’agences immobilières adoptent le statut légal des agents commerciaux. Il s’agit même de la formule la plus utilisée. Elle permet notamment aux agences immobilières de ne pas salarier leurs commerciaux, ceux étant considérés comme des travailleurs indépendants et supportant dès lors leurs…
droit social
La résiliation judiciaire du contrat de travail ouverte aux salariés protégés.
Par un arrêt du 16 mars 2005, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant désormais la possibilité pour le salarié protégé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE…) ne peut être en principe…
droit des suretes
Bail d'habitation - Sort du cautionnement consenti en cas de cession de l'immeuble
Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur.…
droit des procedures civiles
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l'égard des créanciers. - Bien grevé d'une sûreté spéciale. - Sûreté d'un crédit. - Transmission au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.
Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui…
droit civil
Respect de la vie privée. - Droit à l'image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité
. 1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique. 2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré à…
droit des societes
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d'appel qui, après avoir retenu que les parties…
droit fiscal
Donations - Prorogation de l'exonération aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces
Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits‑enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu'à ses neveux et nièces bénéficient d'une exonération totale de droits de…
droit fiscal
Impôt sur le revenu 01/03/2005 -Déduction au titre de l'amortissement «Robien»
Une importante instruction du 21 février 2005 (BOI 5 D-3-05) désignée par l'expression « Robien logement » précise les aménagements apportés par l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat. La déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » prévue au g du 1° du I de…
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