Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit : Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat…
droit social
CLAUSE DE NON CONCURRENCE - contrepartie financière par référence à la convention collective
Par un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence relative à la clause de non-concurrence débutée par ses arrêts du 10 juillet 2002. En 2002, la Cour de Cassation a posé comme condition de validité d’une clause de non concurrence l’existence d’une contrepartie financière. Dès lors, toutes les…
droit commercial
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par…
droit bancaire
Secret professionnel. - Objet. - Informations couvertes par le secret de l'instruction.
Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission…
droit des nouvelles technologies (dnt)
CONTREFAÇON - Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d'application.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d'automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire…
droit commercial
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution
1° L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises…
droit des nouvelles technologies (dnt)
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion- Appréciation
Le risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, doit s'apprécier de manière globale afin de rechercher si l'impression d'ensemble visuelle, phonétique ou intellectuelle est de nature à le faire naître à l'égard d'un acheteur ou d'un utilisateur d'attention…
droit social
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de…
droit des nouvelles technologies (dnt)
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.
La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide que le procédé du karaoké…
droit des nouvelles technologies (dnt)
Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble
Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :