Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation. - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours. - Portée
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d'appel qui, après avoir retenu que les parties…
droit fiscal
Donations - Prorogation de l'exonération aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces
Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits‑enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu'à ses neveux et nièces bénéficient d'une exonération totale de droits de…
droit fiscal
Impôt sur le revenu 01/03/2005 -Déduction au titre de l'amortissement «Robien»
Une importante instruction du 21 février 2005 (BOI 5 D-3-05) désignée par l'expression « Robien logement » précise les aménagements apportés par l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat. La déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » prévue au g du 1° du I de…
droit des procedures civiles
Irrecevabilité d'un appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision. Elle a décidé qu’un tel appel était…
droit bancaire
Effets de la cession de créances professionnelles
Une société avait cédé à une banque, par bordereau Dailly, une créance détenue sur un client au titre d'une commande. Celui-ci n'a pas accepté la cession dont il avait reçu notification, et a réglé le solde de la facture au cédant en redressement judiciaire. Pour rejeter la demande en paiement de la banque à l'encontre du…
droit de la sante
Modification des dispositions réglementaires relatives au budget des établissements de santé
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale relatives au budget des établissements de santé. Le décret précise tout d'abord que « le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes…
droit fiscal
Traitements et salaires - Charges déductibles du revenu
Un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait ni aucun texte ne les rendraient obligatoires. En application de ce principe, le Conseil…
droit bancaire
Obligations du banquier teneur de compte - Vérification de l'identité du postulant
En l'espèce, il était reproché au banquier d'avoir ouvert un compte, sans précautions suffisantes, en faveur d'une personne ayant usurpé une identité. Le banquier peut se contenter d'une apparence de sincérité des pièces qui lui sont présentées, sans avoir à procéder à des recherches approfondies afin de relever les…
droit bancaire
Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont : 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10ème sur la tranche supérieure à 3 180 € inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5ème sur la tranche supérieure à 6 260 € inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4…
droit de la sante
Principe de précaution
Une société qui a édifié un pylône de radiotéléphonie n'a pas commis de faute en exposant abusivement les riverains à un risque sanitaire potentiel mal connu et mal maîtrisé comme le prétendent les appelants l'un porteur d'un pacemaker et l'autre craignant des risques de cancer pour ses enfants. Le recours au principe de…
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