Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
TVA immobilière - Lotissement : répartition du prix de revient global entre les lots
Un député a attiré l'attention du ministre sur les modalités de calcul du prix de revient de chaque lot revendu par un lotisseur pour l'assiette de la TVA. Le prix de revient total est réparti entre les terrains en fonction de la superficie sans distraction des surfaces affectées à la voirie et aux espaces verts. Le ministre a…
droit fiscal
Paiement fractionné ou différé des droits de succession dus sur la part du conjoint survivant
Un décret du 6 mai 2005 étend le crédit de paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI aux droits de succession dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI : brevets d'invention,…
droit fiscal
Présentation de la réforme des successions
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai. Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment…
droit commercial
Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et…
droit des societes
Portée des obligations du commissaire aux comptes d'une SAS
Le garde des sceaux précise que l'article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes la présentation d'un rapport aux associés de la société par actions simplifiée sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre celle-ci et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses…
droit social
le statut des négociateurs immobiliers
Il est courant que les commerciaux d’agences immobilières adoptent le statut légal des agents commerciaux. Il s’agit même de la formule la plus utilisée. Elle permet notamment aux agences immobilières de ne pas salarier leurs commerciaux, ceux étant considérés comme des travailleurs indépendants et supportant dès lors leurs…
droit social
La résiliation judiciaire du contrat de travail ouverte aux salariés protégés.
Par un arrêt du 16 mars 2005, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant désormais la possibilité pour le salarié protégé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE…) ne peut être en principe…
droit des suretes
Bail d'habitation - Sort du cautionnement consenti en cas de cession de l'immeuble
Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur.…
droit des procedures civiles
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l'égard des créanciers. - Bien grevé d'une sûreté spéciale. - Sûreté d'un crédit. - Transmission au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.
Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui…
droit civil
Respect de la vie privée. - Droit à l'image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité
. 1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique. 2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré à…
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