Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
Réforme du service public de l'emploi : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Unedic
Le plein emploi étant l'une des priorités de l'action gouvernementale dont l'objectif vise la réduction du taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, en ce sens, présenté un projet de loi relatif…
droit bancaire
Taux d'intérêt variable et mention du TEG (à propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2007
L'article L. 313-2 du Code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif,…
droit des procedures civiles
Suspension de l'exécution provisoire d'une décision par le premier président d'une cour d'appel : conditions
La chambre sociale de la Cour de cassation précise l'interprétation devant être faite du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile (issu du décret n° 2004-836 du 20 août 2004) qui autorise les premiers présidents des cours d'appel à arrêter l'exécution provisoire de droit d'une décision frappée…
droit civil
Précisions relatives au mandat de protection future
Le ministère de la Justice diffuse un dossier explicatif sur le mandat de protection future pris en application de la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Il est précisé la possibilité d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er…
droit commercial
délai de grâce
Dans un arrêt rendu par le 2ème chambre civile, la Cour de cassation a jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de…
droit bancaire
devoir d'information du banquier et loyauté de l'emprunteur
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile en date du 30 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré "qu'en cas de déloyauté de sa part, l'emprunteur ne peut pas invoquer un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à…
droit social
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Depuis une série d'arrêts de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, nous savions qu'une clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition qu'elle comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, la clause est considérée comme nulle. La Cour de Cassation vient d'apporter…
droit des nouvelles technologies (dnt)
comment prouver un acte de contrefaçon sur le net...donnons des conseils aux huissiers
Comment prouver un acte de contrefaçon sur internet ? Donnons des conseils aux huissiers ! La virtualité de l’internet fait peur aux personnes qui entendent se constituer des preuves contre un contrefacteur sévissant sut le web. Le moyen le plus efficace pour les titulaires de droit est de demander à un huissier ou un agent…
droit des suretes
La commission des Lois du Sénat propose de créer la fiducie « à la française »
Réunie le mercredi 11 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Henri de Richemont sur la proposition de loi n° 178 (2004-2005) instituant la fiducie, présentée par M. Philippe Marini. Le rapporteur a souligné que la fiducie - qui permet à une personne (le…
droit des procedures civiles
Les « class actions » bientôt possibles en France ?
Afin de soutenir le pouvoir économique des français, les pouvoirs publics planchent actuellement sur un projet de loi sur la protection des consommateurs. Devant être présenté prochainement en Conseil des ministres, ce texte devrait contenir un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans des…
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