Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Depuis une série d'arrêts de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, nous savions qu'une clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition qu'elle comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, la clause est considérée comme nulle. La Cour de Cassation vient d'apporter…
droit des nouvelles technologies (dnt)
comment prouver un acte de contrefaçon sur le net...donnons des conseils aux huissiers
Comment prouver un acte de contrefaçon sur internet ? Donnons des conseils aux huissiers ! La virtualité de l’internet fait peur aux personnes qui entendent se constituer des preuves contre un contrefacteur sévissant sut le web. Le moyen le plus efficace pour les titulaires de droit est de demander à un huissier ou un agent…
droit des suretes
La commission des Lois du Sénat propose de créer la fiducie « à la française »
Réunie le mercredi 11 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Henri de Richemont sur la proposition de loi n° 178 (2004-2005) instituant la fiducie, présentée par M. Philippe Marini. Le rapporteur a souligné que la fiducie - qui permet à une personne (le…
droit des procedures civiles
Les « class actions » bientôt possibles en France ?
Afin de soutenir le pouvoir économique des français, les pouvoirs publics planchent actuellement sur un projet de loi sur la protection des consommateurs. Devant être présenté prochainement en Conseil des ministres, ce texte devrait contenir un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans des…
droit des societes
La rupture abusive de pourparlers n’est pas constitutive de la perte d’une chance indemnisable pour l’acquéreur pressenti
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040 FP P+B+R+I, SARL Antinéas aux droits de laquelle Sté Mary-Laure Gastaud ès qual.liquidateur c/ SCI Longson et a. : Juris-Data n° 2006-034261. JCP G 2006, act. 339 Un cédant avait mené des négociations avec une SCI (et d’autres acquéreurs potentiels) pour la vente d’un terrain…
droit des societes
Réforme des successions et transmission d’entreprise à titre gratuit
Certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités sont de nature à faciliter la mise en œuvre d’une transmission d’entreprise. Ainsi est créé le mandat à effet posthume qui pourra permettre au chef d’entreprise de donner mandat d’administrer l’entreprise. De…
droit commercial
Annulation d'une vente de fonds de commerce pour dol
Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer dans l'acte de vente notamment le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps (C. com.…
droit des societes
Obligation des associés de SNC aux dettes de la société
Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter (application de l'article 42 de la loi du 9-7-1991) et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et…
droit fiscal
Stock-options : imposition des plus-values de titres démembrés après levée de l'option
Un parlementaire a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix…
droit des suretes
Réforme du droit des sûretés
En vertu de l'habilitation que lui avait donné la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dite loi Breton ; BRDA 15-16/05 inf. 33 n° 48 s.), le Gouvernement vient de réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance (Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et Rapport au Président de la République :…
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