Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
Les modalités de réduction d’impôt au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Par rescrit du 19 mai 2009, l'Administration fiscale a répondu à la question de savoir si les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune…
droit commercial
Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie
Le régime de l'auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, permet à tous les Français, qu'ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs…
droit des societes
Le retrait en cours de vie sociale de l’associé apporteur en industrie ne lui confère pas de droit sur l’actif net
Le 1er mai 1990, une SCP a engagé un collaborateur qui a, à compter du 1er janvier 1999, réalisé un apport en industrie, à hauteur de 1600 parts, sans détenir de parts en capital. Le 8 octobre 2002, il a notifié à la SCP sa décision de retrait afin de poursuivre son…
droit commercial
Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie
Enfin adoptée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Fruit d'une coproduction législative avec l'Assemblée nationale et le Sénat, elle comporte 175 articles au total contre une quarantaine…
droit social
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.
Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le…
droit des societes
Conditions de prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce
Selon l'article L. 223-26 du Code de commerce, l'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et l'article L. 232-22 du même code fixe un délai d' 1 mois suivant cette approbation pour effectuer le dépôt desdits comptes annuels auprès…
droit des societes
La direction de fait d’une société n’établit pas nécessairement l’absence de lien de subordination
Un salarié, engagé en qualité de directeur industriel, dirigeait en fait la société sans détenir de mandat social. Il rendait compte de son activité à la société mère dont dépendait son entreprise. Après l'ouverture d'une procédure…
droit des societes
La rémunération des membres du directoire ne se transmet pas aux successeurs nommés en remplacement
En cas de nomination de nouveaux membres du directoire d'une société anonyme, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, dans son arrêt en date du 26 mars dernier, que leur rémunération devait être expressément fixée par le conseil de…
droit social
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par…
droit civil
Conditions de validité d'un acte sous seing privé dactylographié sur lequel figure la signature manuscrite du débiteur
Dans un arrêt récent du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'un créancier peut se prévaloir d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur pour obtenir…
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