Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF
Dans une communication (JOUE C 16/1, 22 janv. 2009) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la…
droit social
Titre emploi services entreprises
Dans une volonté de simplification des formalités déclaratives des petites entreprises, la loi, dite Loi de modernisation de l'économie, a fusionné par les disposition de l'article 55 les deux modes déclaratifs antérieurs, à savoir le titre emploi-entreprise (TEE) et le…
droit social
Indemnisation du chômage partiel : Contribution de l’UNEDIC
L'Unedic a approuvé, le 15 avril, le projet de convention avec l'État qui améliore l'indemnisation de l'activité partielle (V. JCP S 2009, act. 180 ; JCP S 2009, act. 153 ; JCP S 2009, 1132 ; JCP S 2009, 1121). En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie…
droit social
Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009
Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA), pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, est paru au Journal officiel du 16 avril 2009 (V. JCP S 2008, 1657). À compter du…
droit des societes
Des précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur
Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre…
droit des societes
Délais de paiement : accord dérogatoire dans le secteur de l’édition de livres
À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. Des accords…
droit fiscal
Droit de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de tontine
Dans une réponse ministérielle du 9 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat…
droit fiscal
Portée de l’effet immédiat de l’option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles
Aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, « Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du Code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les…
droit fiscal
Le découvert finançant des biens exonérés ne peut être déductible de l’ISF
Par un arrêt du 7 avril 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune. En l'espèce des époux avaient…
droit fiscal
Exonérations fiscales dans les périmètres des zones de restructuration de la défense
Le Code général des impôts prévoit des exonérations fiscales temporaires en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière en faveur des contribuables qui implantent leur activité dans des zones de restructuration de la…
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