Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
Droit de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de tontine
Dans une réponse ministérielle du 9 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat…
droit fiscal
Portée de l’effet immédiat de l’option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles
Aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, « Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du Code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les…
droit fiscal
Le découvert finançant des biens exonérés ne peut être déductible de l’ISF
Par un arrêt du 7 avril 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune. En l'espèce des époux avaient…
droit fiscal
Exonérations fiscales dans les périmètres des zones de restructuration de la défense
Le Code général des impôts prévoit des exonérations fiscales temporaires en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière en faveur des contribuables qui implantent leur activité dans des zones de restructuration de la…
droit fiscal
Les modalités de réduction d’impôt au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Par rescrit du 19 mai 2009, l'Administration fiscale a répondu à la question de savoir si les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune…
droit commercial
Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie
Le régime de l'auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, permet à tous les Français, qu'ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs…
droit des societes
Le retrait en cours de vie sociale de l’associé apporteur en industrie ne lui confère pas de droit sur l’actif net
Le 1er mai 1990, une SCP a engagé un collaborateur qui a, à compter du 1er janvier 1999, réalisé un apport en industrie, à hauteur de 1600 parts, sans détenir de parts en capital. Le 8 octobre 2002, il a notifié à la SCP sa décision de retrait afin de poursuivre son…
droit commercial
Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie
Enfin adoptée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Fruit d'une coproduction législative avec l'Assemblée nationale et le Sénat, elle comporte 175 articles au total contre une quarantaine…
droit social
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.
Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le…
droit des societes
Conditions de prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce
Selon l'article L. 223-26 du Code de commerce, l'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et l'article L. 232-22 du même code fixe un délai d' 1 mois suivant cette approbation pour effectuer le dépôt desdits comptes annuels auprès…
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