droit social
Fermeture d'entreprise et motif économique

Par un arrêt de principe en date du 16 janvier 2001 (Morvant c/ SNC le Royal Printemps), la Cour de Cassation a précisé que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement sauf si elle est due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Cet arrêt met fin à de nombreuses interrogations relatives…