Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
LICENCIEMENT - la mésentente entre salariés
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 27 novembre 2001) s'est prononcé sur la mésente entre salariés. Il en ressort les points à retenir suivants : 1° - la cause de licenciement devant être objective, la mésentente devra se traduire par des faits susceptibles de vérification ( plainte, témoignage). 2°-la mésentente devra être…
droit social
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans trois arrêts, des 10 octobre,17 octobre et 6 novembre 2001, la Cour de Cassation a rappelé les mécanismes régissant la preuve des heures supplémentaires. Ainsi, il a été précisé que : 1° - le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il rapporte et…
droit social
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - le contenu de la lettre en cas de proposition de modification du contrat
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 17 octobre 2001) a rappelé que la lettre de licenciement, en cas de licenciement pour motif économique, doit préciser à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi. Le fait que la rupture intervienne consécutivement au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat…
droit social
SURVEILLANCE DES E-MAIL DES SALAIRIES
Se prononçant pour la première fois sur la question , la Cour de Cassation vient de juger que l'employeur n'est pas autorisé à consulter la messagerie électronique de son salarié, dont le contenu est protégé par le secret de la correspondance. L'employeur ne pouvant pas lire les messages, il ne peut en conséquence qu'effectuer un…
droit fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIERES - Incidence des travaux effectués personnellement par le cédant et déduits de ses revenus fonciers
Le propriétaire d'un appartement avait déduit de ses revenus fonciers le coût de matériaux utilisés pour des travaux réalisés par lui-même. Puis il a vendu cet appartement. Il a été jugé qu'il ne pouvait pas ajouter au prix d'acquisition , pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente, la valeur de sa main-d'oeuvre,…
droit fiscal
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - Le bénéfice de l'avoir fiscal remis en question pour les distributions exceptionnelles
Par une instruction du 14 décembre 2001, l'administration fiscale opère un changement radical de sa doctrine en réservant le bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls dividendes distribués " en vertu d'une décision régulière prise par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuter…
droit commercial
BAUX PROFESSIONNELS - Le Champ d'application de la loi Méhaignerie est étendu aux sociétés commerciales par la forme exerçant une activité professionnelle.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2001, qu'une société commerciale peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi Méhaignerie du 23.12.1986, dès lors qu'elle exerce une activité relevant des baux professionnels. C'est le cas d'une société commerciale exerçant une activité d'expertise comptable.
droit bancaire
CAUTIONNEMENT INDETERMINE - connaissance par la caution de la nature et de la portée de son engagement
Une femme s'était portée caution solidaire au profit d'une banque de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari envers celle-ci. La banque a, plusieurs années après, actionné en paiement l'épouse, alors que la vie commune avait cessé entre-temps, et que l'endettement du mari avait été…
droit social
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur…
droit social
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS
L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées. On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer.…
Liste de diffusion
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