Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
LE CONJOINT SALARIE DU CHEF D'ENTREPRISE
Le contrat de travail est en principe caractérisé essentiellement par un lien de subordination. La Cour de Cassation décide qu'en ce qui concerne le conjoint salarié du chef d'entreprise, l'existence de ce lien n'est pas une condition d'application du droit du travail dès lors que sont réunies par ailleurs les conditions posées à…
Surveillance des locaux de l'entreprise
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt en date du 31 décembre 2000 (Alaimo c / Sté Italexpress transport Groupe Frans Maas) que la mise en oeuvre de dispositifs de surveillance des locaux dans lesquels ne travaille aucun salarié est laissée à la libre appréciation du…
droit social
Licenciement pour faute grave et préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2000 Bureau c / AGME)
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la Cour de Cassation considère que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit au préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. En l'espèce,…
droit social
Fermeture d'entreprise et motif économique
Par un arrêt de principe en date du 16 janvier 2001 (Morvant c/ SNC le Royal Printemps), la Cour de Cassation a précisé que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement sauf si elle est due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Cet arrêt met fin à de nombreuses interrogations relatives…
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