Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des assurances
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l'assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).
L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire. CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET N° 00-22.709. - C.A.…
droit des assurances
PRESCRIPTION. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement du prêteur.
Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision…
droit social
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE
La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…
droit social
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une…
droit bancaire
CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)
Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des…
droit social
FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .
La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans…
droit social
FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté…
droit fiscal
IMPOT SUR LA FORTUNE - Soumission des fonds de pension
Un parlementaire a posé la question de l’intérêt d’aménager le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune pour faire revenir les talents français et, en particulier, les cadres ou responsables d’entreprises qui ont fait toute leur carrière à l’étranger sans avoir cotisé aux régimes français de retraite par…
droit fiscal
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - L'effet rétroactif de la nouvelle doctrine est aménagé
Dans une note du 18 février (BOI, 4 J 2-02), l'administration fiscale aménage l'application dans le temps de sa nouvelle doctrine issue de l'instruction administrative du 14 décembre 2001 (voir notre chronique du 25.01.02 sur ce point). Aux termes de cette note " Il est admis de maintenir dans le champ de l'avoir fiscal et…
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