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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
A l'approche de l'échéance du 1er Novembre 2002, nous vous rappelons notre chronique du 26 février dernier relative à l'obligation d'immatriculer les sociétés civiles créées avant le 1er novembre 1978 au registre du commerce et des sociétés. Le non respect de cette formalité peut s'avérer lourd de conséquences car les…
droit social
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - exigence d'une contrepartie financière
Par un arrêt en date du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation inaugure une nouvelle jurisprudence concernant la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence. Jusqu’alors, la Cour considérait que, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, une telle contrepartie n’était pas une condition de validité…
droit des societes
Loi NRE - Faut-il scinder les fonctions du PDG ?
Dans le système traditionnel de la loi de 1966, le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration et de celle de directeur était de droit. La loi NRE permet de conserver ce cumul mais offre une autre option :…
droit des societes
LOI NRE - Le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
La loi NRE est venues modifier les règles de cumul des mandats sociaux. Jusqu'à présent, le principe était celui des 2/8ème : pas plus de deux mandats de directeur général et pas plus de huit sièges dans des conseils d'administration. La loi NRE y substitue la règle du 1/5ème (article L 225-21 du Code de commerce). Désormais,…
droit fiscal
T.V.A. - De nouvelles règles applicables aux services fournis par voie électronique
Le commerce via internet a été présenté comme un moyen révolutionnaire destiné à faciliter les échanges et la fourniture de services en tout genre aux consommateurs de la planète, quel que soit leur pays de résidence. Les risques liés au paiement par cartes de crédit n'ont toutefois pas permis cette révolution des moeurs…
droit commercial
LOI NRE - Réduction du crédit fournisseur à 30 jours maximum.
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2002 contient, entre autres, des mesures destinées à lutter contre l'allongement du crédit fournisseur, source de fragilisation des petites et moyennes entreprises. Aux termes de ces dispositions, transposant celles de la directive européenne n°200/35 du 29 juin 2000 : 1 -…
droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale
Trois Décrets du 3 mai 2002 ont précisé les modalités d'application de la Loi de Modernisation Sociale. Le premier est relatif au médiateur qui peut désormais être nommé dans le cadre d'une cessation d'activité entraînant la suppression d'au moins 100 emplois. La décision de recourir à ce médiateur peut être prise à…
droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE - remplacement du conjoint du chef d'entreprise.
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans l'un des cas expressement prévus par la Loi. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. L'article L 122-1-1 1° du code du travail vise comme cas de recours au CDD le remplacement d'un salarié absent. Interprétant cet article, la Cour de Cassation admet néanmoins…
droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du…
droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.
Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale. Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002. Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour…
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