Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
SALARIE PROTEGES - conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
Dans un arrêt de principe du 5 février 2002, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et, en particulier, l'étendu de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre. Ainsi, le salairé protégé qui a été licencié sur autorisation administrative peut,…
droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT - la rédaction des contrats de remplacement "en cascade".
L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU -assurance vie
Les contrats d'assurance vie à prime périodiques qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu sont ceux dont les frais et commissions sont précomptés sur les premières primes, dont la souscription ( ou la prorogation) sont intervenue avant certaines dates et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - pension alimentaire
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considéré, le 14 juin 2001, que dans l'hypothèse où une convention définitive de divorce homologuée par le juge a institué la garde conjointe de l'enfant commun et a attribué au père la charge fiscale de l'enfant, l'absence de pension alimentaire à la charge des ex-époux a pour…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - invalide vivant sous le toit du contribuable
Il a été jugé par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 que les dispositions du code général des impôts n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, même s'il l'a aussi recueilli sous son toit. Par suite, le principe…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - indemnités de licenciement
Lorsque des sommes perçues avec retard ont pour objet de réparer un préjudice exclusivement financier ( rappel de salaries ou pensions par exemple), elles constituent, par nature, un revenu et sont imposables , au titre de l'année même de leur perception, dans les conditions de droit commum applicables à ces revenus. Cela étant, les…
droit social
DUREE DU TRAVAIL - amplitude de la journée de travail
La Cour de Cassation ( Cass. Soc 18 décembre 2001)tire les conséquences de l'institution, par la Loi du 13 juin 1998 ( Aubry I) qui a transposé la Directive Communautaire en la matière, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures qui limite indirectement à 13 h ( 24 h - 11 h ) l'amplitude de travail, c'est à dire le nombre…
droit social
LICENCIEMENT - la mésentente entre salariés
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 27 novembre 2001) s'est prononcé sur la mésente entre salariés. Il en ressort les points à retenir suivants : 1° - la cause de licenciement devant être objective, la mésentente devra se traduire par des faits susceptibles de vérification ( plainte, témoignage). 2°-la mésentente devra être…
droit social
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans trois arrêts, des 10 octobre,17 octobre et 6 novembre 2001, la Cour de Cassation a rappelé les mécanismes régissant la preuve des heures supplémentaires. Ainsi, il a été précisé que : 1° - le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il rapporte et…
droit social
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - le contenu de la lettre en cas de proposition de modification du contrat
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 17 octobre 2001) a rappelé que la lettre de licenciement, en cas de licenciement pour motif économique, doit préciser à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi. Le fait que la rupture intervienne consécutivement au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :