Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE
La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…
droit social
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une…
droit bancaire
CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)
Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des…
droit social
FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .
La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans…
droit social
FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté…
droit fiscal
IMPOT SUR LA FORTUNE - Soumission des fonds de pension
Un parlementaire a posé la question de l’intérêt d’aménager le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune pour faire revenir les talents français et, en particulier, les cadres ou responsables d’entreprises qui ont fait toute leur carrière à l’étranger sans avoir cotisé aux régimes français de retraite par…
droit fiscal
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - L'effet rétroactif de la nouvelle doctrine est aménagé
Dans une note du 18 février (BOI, 4 J 2-02), l'administration fiscale aménage l'application dans le temps de sa nouvelle doctrine issue de l'instruction administrative du 14 décembre 2001 (voir notre chronique du 25.01.02 sur ce point). Aux termes de cette note " Il est admis de maintenir dans le champ de l'avoir fiscal et…
droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
La loi sur les nouvelles régulations économiques, abrogeant le 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, obligent désormais les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er janvier 1980, à procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit…
droit des societes
ABUS DE BIENS SOCIAUX - irrecevabilité du préjudice personnel subi par l'associé
L'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé. Par cet attendu de principe énoncé dans son arrêt du 5 décembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 5 décembre 2001, n° Y 01-80.065 F-D).…
droit des societes
LOI NRE - Obligations de mises en harmonie des statuts
Aux termes de l'article 131 de la loi, les sociétés non cotées doivent mettre leurs statuts en harmonie à l'occasion de leur première assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la loi, tenue pour quelque cause que ce soit, le cas échéant au delà du délai de dix huit mois qui ne concerne que les sociétés…
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