Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
INAPTITUDE PHYSIQUE -indemnité compensatrice de préavis et licenciement pour inaptitude physique abusif.
Par un arrêt en date du 26 novembre 2002, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence concernant l’indemnité compensatrice de préavis pour les salariés abusivement licenciés après la constatation de leur inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident non-professionnel. En principe, le salarié licencié dans ce…
droit des assurances
Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur (non)
En vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, les créanciers privilégiés et hypothécaires attributaires des indemnités d'assurance bénéficient d'une action directe et d'un droit propre contre l'assureur. L'action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur, si elle est subordonnée à l'existence du…
droit bancaire
Crédit documentaire - Règles et usances - Limite de validité du crédit - Report - Accord exprès de toutes les parties - Nécessité
En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de commerce internationale et entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ayant valeur d'un droit coutumier, doivent recevoir application à défaut de stipulation expresse contraire des parties. Si…
droit bancaire
Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien hypothéqué
Il résulte des dispositions des articles 2015 et 2124 du Code civil que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Dans l'expression…
entreprise en difficulte
Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Echéances impayées - Action des créanciers - Juge des référés - Compétence
Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer après l'échéance, y compris en référé, une action de droit commun en paiement du dividende fixé par le plan, dés lors que sa créance a été définitivement admise au passif. En conséquence, n'est pas fondée l'exception…
droit commercial
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Obligation d'information précontractuelle - Défaut - Nullité du contrat
1° Il est de principe en droit interne et communautaire qu'un contrat de franchise doit réunir trois éléments constitutifs résultant de la mise à disposition de signes distinctifs tels qu'une marque, une enseigne, un nom commercial, de la communication d'un savoir faire et de la fourniture d'une assistance technique et commerciale.…
droit social
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE- pouvoir de réduction du juge
Par un arrêt en date du 18 septembre 2002, la Cour de Cassation a décidé que « le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité…
droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
A l'approche de l'échéance du 1er Novembre 2002, nous vous rappelons notre chronique du 26 février dernier relative à l'obligation d'immatriculer les sociétés civiles créées avant le 1er novembre 1978 au registre du commerce et des sociétés. Le non respect de cette formalité peut s'avérer lourd de conséquences car les…
droit social
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - exigence d'une contrepartie financière
Par un arrêt en date du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation inaugure une nouvelle jurisprudence concernant la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence. Jusqu’alors, la Cour considérait que, sauf dispositions plus favorables de la convention collective, une telle contrepartie n’était pas une condition de validité…
droit des societes
Loi NRE - Faut-il scinder les fonctions du PDG ?
Dans le système traditionnel de la loi de 1966, le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration et de celle de directeur était de droit. La loi NRE permet de conserver ce cumul mais offre une autre option :…
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