Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de…
droit des nouvelles technologies (dnt)
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.
La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide que le procédé du karaoké…
droit des nouvelles technologies (dnt)
Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble
Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et…
droit social
MISE A PIED DISCIPLINAIRE ET MALADIE - peut-on différer l'exécution de la sanction ?
Par un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En l’espèce, le salarié sanctionné par une mise à pied…
droit fiscal
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - suppression du Droit de timbre
Le droit de timbre qui était jusqu’ici exigé pour les requêtes devant les juridictions administratives ne l’est plus. Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre dernier organise son retrait et les conséquences de sa suppression de la partie réglementaire du Code de justice administrative. La quasi-totalité des…
droit fiscal
DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 7 janvier dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de…
droit des nouvelles technologies (dnt)
QUELLE LOI APPLICABLE A L’INTERNET ?
L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics. Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d'adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001 M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires. - Portée. - Droit d'option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001 Baux…
droit des societes
SOCIETE ANONYME -Président-directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Faute de la société
En vertu de l'article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité. Une telle révocation ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas de fautes commises dans l'exercice de ce droit.…
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