droit international
PROCEDURE - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6-1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Condition de connexité

Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général énoncé par l'article 2 de ladite Convention, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelque soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat, le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

Cette règle de compétence constitue une exception qui, en vertu de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 1988 (Kalfelis c/ banque Schröder), doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne puisse remettre en question l'existence même du principe général. Ainsi, «pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément».

S'agissant d'actions en paiement de factures dirigées contre trois sociétés ayant respectivement leur siège aux Pays-Bas, en Angleterre et dans le ressort du tribunal de commerce ayant rendu la décision dont appel, seules les actions exercées à l'encontre des sociétés étrangères ont pour fondement un lien contractuel noué avec la société demanderesse, qui ne justifie pas de la nature contractuelle de ses prétentions à l'égard de la société française. En l'absence de connexité, il n'y a donc pas lieu de soustraire les sociétés étrangères aux tribunaux de l'Etat dans lequel elles ont leur siège social.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 27 juin 2002 - R.G. n° 00/01533

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

A rapprocher : Comm., 19 novembre 2002, Bull., IV, n° 168, p. 191 et les arrêts cités

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