droit des assurances
Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur (non)

En vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, les créanciers privilégiés et hypothécaires attributaires des indemnités d'assurance bénéficient d'une action directe et d'un droit propre contre l'assureur.

L'action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur, si elle est subordonnée à l'existence du contrat d'assurance conclu entre ce dernier et le débiteur principal et ne peut s'exercer que dans ses limites, ne dérive cependant pas du contrat d'assurance lui-même auquel le créancier n'est pas partie, mais trouve son fondement dans la loi, et notamment dans le texte précité.

En conséquence, cette action n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

C.A. Nîmes (1ére Ch.), 4 avril 2002.

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