droit social
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE- pouvoir de réduction du juge

Par un arrêt en date du 18 septembre 2002, la Cour de Cassation a décidé que « le juge, en présence d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l’application en en limitant l’effet dans le temps, l’espace ou ses autres modalités ».

Poursuivant sa politique jurisprudentielle restrictive relative à la clause de non-concurrence, dont l’arrêt en date du 10 juillet 2002 portant sur la contrepartie financière désormais indispensable à la validité de ce type de stipulations n’était a priori qu’une première étape ( voir notre Chronique du 16.09.2002), la Cour de Cassation accorde à présent aux juges la possibilité de réduire toutes les modalités de la clause de non-concurrence alors même que celle-ci peut s’autoriser de la protection indispensable des intérêts légitimes de l’entreprise, condition de base sine qua non.

La Cour de Cassation avait déjà considéré que le Juge pouvait aligner la clause de non-concurrence contractuellement prévue aux prescriptions de la convention collective applicable, notamment, par exemple, en ce qui concerne la limitation dans le temps ( Cass. Soc. 7 mai 1981).

Elle innove ici en allant plus loin puisqu’elle permet au Juge de réduire toutes les modalités de la clause, ceci sans référence aux dispositions conventionnelles.

En l’espèce, la clause qui interdisait à un salarié de représenter des sociétés d’assurance vie ou incendie vie, de capitalisation ou d’épargne pendant 2 ans sur le département de la Vendée et les départements limitrophes a ainsi été limitée au seul démarchage des clients de l’ancien employeur.

A la lecture de cet arrêt et de celui du 10 juillet 2002, il semble que l’on puisse s’interroger sur l’avenir des clauses de non-concurrence prévues dans les contrats de travail.

S’appuyant sur le principe de la liberté du travail, la Cour de Cassation paraît en effet décidée à lutter contre cette pratique juridique.

A quand la fin des clauses de non-concurrence ?

Comme nous le disions dans notre précédente Chronique sur ce thème ( voir notre Chronique du 16.09.2002) :

A suivre…

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