droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.

Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision triennale.

CIV.3. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.202. - C.A. Reims, 5 avril 2000. - Société civile immobilière du Centre commercial Croix Dampierre c/ société Centre automobile Croix Dampierre

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