droit des assurances
PRESCRIPTION. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement du prêteur.

Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que l'événement ayant donné naissance à l'action de l'assuré était le refus de l'assureur de continuer à prendre en charge les remboursements du prêt, sans rechercher à quelle date cette décision avait été portée à la connaissance de l'assuré, lequel affirmait n'en avoir été informé que moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation à l'assureur.

CIV.1. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.513. - C.A. Agen, 30 octobre 2000. - Mme Gombert, en qualité de gérante de la société civile immobilière du Château de la Treyne et a. c/ Caisse nationale de prévoyance et a.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.

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