droit social
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL

La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001).
Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié ou un simple changement de ses conditions de travail que ce dernier peut refuser sans commettre de faute.
Ainsi, dès lors que les nouvelles tâches demandées sont compatibles avec la qualification du salarié, il ne peut pas les refuser. Il en va autrement si la modification affecte sa position hierarchique.
Cette décision souligne le soin particulier que l'employeur doit porter à la définition du poste et à la classification du salarié, notamment à l'occasion de la rédaction du contrat de travail.

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