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Prise d’acte de la rupture et DIF
La prise d’acte de la rupture correspond à la situation où le salarié entend faire peser sur l’employeur, pour des fautes qu’il aurait commis, la rupture du contrat de travail.On savait déjà qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail admise comme fondée par le juge, l’employeur devait indemnisé le salarié par le versement des indemnités de rupture applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés.).
Par un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de Cassation vient d’y ajouter l’indemnité au titre des heures de Droit Individuel à la Formation non utilisées.
La Cour de Cassation considère que dès lors que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il n'effectue pas, par définition, son préavis. Il n'a donc pas la possibilité de demander à utiliser ses heures de DIF pour se former pendant son préavis comme l'y autorise la loi.
Si sa prise d'acte est justifiée, le salarié peut donc prétendre "à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation".
A noter que la même solution est retenue par un arrêt du 19 mai 2010 en matière de résiliation judiciaire.
(Cass. Soc. 18 mai 2011, n° 09-69.175, Jeziorny c/ Sté John Deere et a.)
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