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Délais de paiement : accord dérogatoire dans le secteur de l’édition de livres

À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres.

Des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la LME du 4 août 2008 (qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), prévoient pour certains secteurs économiques un temps d'adaptation, en donnant la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal de paiement, pour une période de transition de trois ans maximum.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Les parties sont convenues de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur, de même entre imprimeurs et éditeurs, selon le calendrier suivant : délai de paiement maximum fin de mois (2009 : 180 jours ; 2010 : 150 jours ; 2001 : 120 jours ; 2012 : 45 jours) ; date de facturation (2009 : 195 jours ; 2010 : 165 jours ; 2011 : 135 jours ; 2012 : 60 jours).

Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.

En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.

Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du point de vente. Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.

L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il prend fin le 31 décembre 2011.

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