droit des societes
Des précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises.

Les simplifications accordées à l'auto-entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire, comme par le passé. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé dans ce domaine.

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