droit social
Indemnisation du chômage partiel : Contribution de l’UNEDIC

L'Unedic a approuvé, le 15 avril, le projet de convention avec l'État qui améliore l'indemnisation de l'activité partielle (V. JCP S 2009, act. 180 ; JCP S 2009, act. 153 ; JCP S 2009, 1132 ; JCP S 2009, 1121).

En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie d'une allocation d'aide publique versée par l'État et le cas échéant d'une aide conventionnelle de l'employeur qui peut être pris en charge partiellement par l'État.

La convention va permettre de mieux indemniser l'activité partielle, en portant l'allocation versée aux salariés à 75 % du salaire brut (contre 60 % actuellement) soit 90 % à 95 % du salaire net.

Cette amélioration est permise grâce au soutien financier conjoint de l'État et de l'Unedic. L'État prendra en charge le surcoût moyen engendré par cette majoration pendant les 50 premières heures, puis l'Unedic prendra le relais.

En contrepartie de ce soutien financier, les entreprises et les branches qui mettront en oeuvre ce dispositif devront respecter des contreparties en termes de maintien dans l'emploi des salariés concernés et de mise en place de programmes de formation.

 

 

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