droit fiscal
Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF

Dans une communication (JOUE C 16/1, 22 janv. 2009) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 15 : Dr. fisc. 2009, n° 8, comm. 198) a mis en oeuvre la possibilité offerte par la Commission de relever le plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF (2,5 millions d'euros au lieu de 1,5 millions).

Cette mesure ayant été validée par la Commission (Décision sur le régime d'aide n° 119/2009 du 16 mars 2009 : V. IP/09/406), le présent décret fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 18 avril 2009).

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