droit commercial
Fonds de développement économique et social

Un décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (FDES) est paru au Journal officiel du 22 avril. Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social », d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (JCP E 2009, act. 166).

Les conventions conclues entre l'État et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros précisent que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants : des options de souscription ou d'achat d'actions, des actions gratuites ; elles précisent également que les éléments variables de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique. Les conventions prévoient également que les éléments variables de la rémunération, ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération, ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. Dans ces entreprises bénéficiaires de ces prêts, la création de certains régimes de retraite à prestations définies est également limitée.

Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.

Le décret du 30 mars 2009 est également modifié. Pour l'essentiel, s'agissant des prêts concernés, est ajoutée la précision « d'un montant supérieur à 25 millions d'euros ».

Dans les entreprises concernées qui ont conclu une convention avec l'État, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du Code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.

 

« Retour à la liste