droit social
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.

Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain.

Dans son exposé, le ministre du travail souligne que " la rénovation de la démocratie sociale est indispensable pour moderniser notre système de relations professionnelles et permettre la conduite des réformes dont notre pays a besoin".

Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail.

Le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La
représentativité émanera ainsi de l'entreprise et remontera jusqu'au plan national interprofessionnel.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix.

Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d'employeurs ou syndicats de salariés.

La réforme du temps de travail, second volet du projet de loi, ne remet pas en cause la durée légale qui reste fixée à 35 heures (ni le décompte des heures supplémentaires).

Elle assouplit le régime des heures supplémentaires (suppression de l'autorisation administrative pour les heures hors contingent, suppression du repos compensateur obligatoire pour les heures incluses dans le contingent) et remplace les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail par un dispositif unique.

L'organisation du temps de travail sera en priorité organisée par accord d'entreprise.

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