droit social
Entrée en vigueur de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 9 février 2008 et s'inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite loi TEPA. Elle s'articule autour des cinq principales mesures en faveur du pouvoir d'achat des français en prévoyant la conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés, la conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale, le déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le versement d'une prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises, ainsi qu'un dispositif de soutien en faveur du pouvoir d'achat des locataires.

• 1) Conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés:

Les salariés ont la possibilité de convertir les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail en rémunération. Cette possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours.

Les salariés disposant d'un compte épargne temps peuvent également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent.

Tous ces salariés peuvent demander le rachat de ces jours à leur entreprise : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.

• 2) Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale:

Concernant les entreprises dans lesquelles un accord collectif prévoit que les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement, la loi permet au salarié, à compter du 1er janvier 2008, de demander à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
Les exonérations sociales et fiscales de la loi TEPA s'appliquent aux rémunérations versées.

• 3) Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise:

Les salariés peuvent débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes sont exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.

• 4) Prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises:

Les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l'obligation de versement de la participation peuvent accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros à leurs salariés. Cette prime est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors CSG et CRDS) et son montant peut être modulé selon les salariés, en fonction de leur salaire, leur qualification, leur niveau de classification, la durée de leur travail, leur ancienneté ou la durée de leur présence dans l'entreprise.

• 5) Dispositif de soutien en faveur du pouvoir d'achat des locataires:

ü Nouveau dispositif d'indexation des loyers :

Les nouvelles dispositions devraient freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix.

Ainsi, l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera dorénavant fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en  cours.  

ü Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur :

Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, la loi réduit le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
 
 

 

 

 

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