droit commercial
Annulation d'une vente de fonds de commerce pour dol

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer dans l'acte de vente notamment le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps (C. com. art. L 141-1).
L'acte de vente d'un fonds de commerce récemment créé mentionnait que le vendeur ne pouvait pas communiquer les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés dans la mesure où le premier bilan n'avait pas été clôturé ; il indiquait néanmoins le montant du chiffre d'affaires réalisé depuis la création du fonds (près de 142 000 euros HT). Il était apparu par la suite que l'activité du fonds était déficitaire d'environ 47 000 euros.
La cour d'appel de Versailles a estimé que le vendeur avait commis une réticence dolosive en donnant des informations insuffisantes sur la situation économique du fonds. En effet, l'article L 141-1 précité exige que soient communiqués les bénéfices et donc a contrario également les pertes subies ; le vendeur avait, par son silence, volontairement occulté une partie des informations chiffrées sur le fonctionnement du fonds de commerce, ne mettant en évidence que des éléments favorables et en laissant inconnus des éléments essentiels comme les charges et les résultats, sous couvert de l'absence de documents comptables exactement établis, dans l'intention de tromper l'acheteur sur l'état du commerce exploité.

CA Versailles 23 mars 2006 n° 05-4505, 12e ch. sect. 1. SARL Elefanto c/ SARL Castagni. (texte reproduit)

« Retour à la liste