droit commercial
Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs (V. D. Dutrieux, Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux désormais soumises au droit de préemption ! L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des PME, art. 28 : JCP N 2005, n° 35, act. 412). Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreur du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales.



Source
Rép. Min. n° 21674, PME, commerce, artisanat et professions libérales : JO Sénat Q 23 mars 2006, p. 869
JCP N 2006, act. 295

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