droit fiscal
Paiement fractionné ou différé des droits de succession dus sur la part du conjoint survivant

Un décret du 6 mai 2005 étend le crédit de paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI aux droits de succession dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse.
Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
- soit de la date de son décès ;
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.
Le taux de l'intérêt de crédit applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides énumérés ci-dessus :
- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;
- d'un tiers en cas de paiement différé.
Le décret apporte par ailleurs des précisions sur les garanties qui doivent être offertes dans la demande de crédit. Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'Administration juge nécessaires à la mise à jour de l'évaluation des biens. Ces éléments sont mis à jour et adressés au comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. En cas de défaut de transmission de ces éléments au comptable, le redevable est déchu du bénéfice du crédit.



Source
D. n° 2005-464, 6 mai 2005 : JO 14 mai 2005, p. 8355.
Dr. fisc. 2005, act. 102.

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