Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit commercial
Nantissement des comptes titres et régime de la pension
Un décret du 16 mars 2009 pris en application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Déclaration de nantissement. - La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un…
droit commercial
Promesse de vente à long terme
L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse…
droit commercial
Fonds de développement économique et social
Un décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (FDES) est paru au Journal officiel du 22 avril. Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor «…
droit fiscal
Modalités d’application du dispositif de déduction temporaire par les PME des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères
L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Dr. fisc. 2009, n° 1-2, comm. 40) a créé un article 209 C du CGI qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats…
droit fiscal
Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF
Dans une communication (JOUE C 16/1, 22 janv. 2009) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la…
droit social
Titre emploi services entreprises
Dans une volonté de simplification des formalités déclaratives des petites entreprises, la loi, dite Loi de modernisation de l'économie, a fusionné par les disposition de l'article 55 les deux modes déclaratifs antérieurs, à savoir le titre emploi-entreprise (TEE) et le…
droit social
Indemnisation du chômage partiel : Contribution de l’UNEDIC
L'Unedic a approuvé, le 15 avril, le projet de convention avec l'État qui améliore l'indemnisation de l'activité partielle (V. JCP S 2009, act. 180 ; JCP S 2009, act. 153 ; JCP S 2009, 1132 ; JCP S 2009, 1121). En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie…
droit social
Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009
Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA), pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, est paru au Journal officiel du 16 avril 2009 (V. JCP S 2008, 1657). À compter du…
droit des societes
Des précisions sur le statut de l’auto-entrepreneur
Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre…
droit des societes
Délais de paiement : accord dérogatoire dans le secteur de l’édition de livres
À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. Des accords…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :