Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.
Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le…
droit des societes
Conditions de prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce
Selon l'article L. 223-26 du Code de commerce, l'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et l'article L. 232-22 du même code fixe un délai d' 1 mois suivant cette approbation pour effectuer le dépôt desdits comptes annuels auprès…
droit des societes
La direction de fait d’une société n’établit pas nécessairement l’absence de lien de subordination
Un salarié, engagé en qualité de directeur industriel, dirigeait en fait la société sans détenir de mandat social. Il rendait compte de son activité à la société mère dont dépendait son entreprise. Après l'ouverture d'une procédure…
droit des societes
La rémunération des membres du directoire ne se transmet pas aux successeurs nommés en remplacement
En cas de nomination de nouveaux membres du directoire d'une société anonyme, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, dans son arrêt en date du 26 mars dernier, que leur rémunération devait être expressément fixée par le conseil de…
droit social
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par…
droit civil
Conditions de validité d'un acte sous seing privé dactylographié sur lequel figure la signature manuscrite du débiteur
Dans un arrêt récent du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'un créancier peut se prévaloir d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur pour obtenir…
droit des societes
L’estimation de l’expert désigné sous le visa de l’article 1843-4 du Code civil doit-elle respecter la méthode de calcul prévue par les statuts ?
Dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 (Cass.com, 4 décembre 2007 n° 06-13912, voir également notre chronique), la Haute Juridiction avait confirmé sa jurisprudence antérieure (Civ. 1ère 02.06.87, Bull. civ. I n°180) en réaffirmant…
droit social
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l'instant au stade de document de travail, vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail. Il prévoit l'abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du…
droit des societes
Trente propositions issues du rapport Coulon rénovant le droit pénal des affaires
Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a remis au ministre de la Justice, le 20 février 2008, son rapport relatif à la dépénalisation de la vie des affaires. Afin de lutter contre une pénalisation…
droit des societes
Cession de parts sociales au sein d’une société civile professionnelle : le défaut d’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil n’a aucune incidence sur la qualité d’associé du cessionnaire.
Le 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt s'inscrivant dans la lignée d'un courant jurisprudentiel renforçant l'efficacité des cessions de parts sociales et atténuant le formalisme y attaché. Dès lors que le…
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